Garde légale

Un parent ayant la garde légale de son ou ses enfants et qui désire donner avis de ne jamais confier son ou ses enfants à l’autre parent à moins d’autorisation contraire, doit fournir:

  • Une copie du jugement de la cour attestant la garde légale.
  • Une liste des noms et numéros de téléphone des personnes à rejoindre au besoin.

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